Quand l’assureur doit-il verser les capitaux au bénéficiaire ?

On a vu précédemment les cas du rachat partiel et des avances (« Peut-on disposer de son épargne au cours du contrat ? »). Dans le premier cas, les sommes doivent être versées dans un délai de 2 mois. Dans le second cas, l’avance n’étant pas réglementée, il faudra se reporter aux termes du contrat (conditions générales).

Mais qu’en est-il lorsque le risque pour lequel on est assuré survient : décès (assurance décès) ou survie (assurance en cas de vie) ?

Dans ce cas, il faut procéder à la déclaration de survenance du risque dans le délai prévu par le contrat. Si la déclaration n’était pas effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu’a eu le bénéficiaire de la réalisation du risque couvert, ce dernier pourrait se voir opposer la prescription biennale de règle en droit des assurances.

Une fois la déclaration accompagnée de toutes les pièces nécessaires (certificat de décès par exemple) effectuée, l’assureur versera les fonds au bénéficiaire dans un délai de 15 à 30 jours selon les conditions posées par la police d’assurance.